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Rupture conventionnelle : définition et procédure

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un dispositif légal relativement récent par laquelle le législateur a d’une part voulu simplifier les procédures et accorder au salarié qui quitte une entreprise des droits à des indemnités de chômage. Néanmoins, cette procédure est très codifiée et doit être respectée à la lettre sous peine de voir des complications futures survenir. Pour pouvoir prétendre à ces droits à indemnisation, le dossier doit être accepté par l’administration qui doit l’avaliser. Lorsque le salarié aura quitté l’entreprise et que les services officiels trouveront un vice de forme ou détecteront un abus ou un détournement de cause de la rupture, il sera très difficile de rectifier la procédure et les conséquences pourront s’avérer assez lourdes financièrement et pénibles s’il faut avoir recours aux Prudhommes, voire aux tribunaux. Afin de s’assurer de la bonne conformité de la procédure mise en place, les deux parties, employeur et salarié, ont tout intérêt à se faire assister par un avocat spécialisé en Droit du Travail.

La procédure de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ne peut intervenir que dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, à l’exclusion de tous les autres contrats. Elle repose sur le fait qu’employeur et employé ont décidé d’un commun accord et librement de mettre fin à leur relation de travail. Il s’agit de démontrer à l’administration le commun accord et en même temps la liberté du choix. En aucun cas la rupture conventionnelle ne peut donc avoir lieu dans un contexte conflictuel où le salarié serait poussé vers la sortie et où l’employeur voudrait faire l’économie d’un licenciement traditionnel. Elle ne peut pas non plus s’appliquer s’il y a un harcèlement au travail ou si des fautes ont été commises par l’une ou l’autre partie. Pour sa reconnaissance par les pouvoirs publics, des délais réglementaires doivent être respectés pour chaque étape et une convention doit être rédigée et signée par les deux parties. Cette convention écrite revêt une importance capitale dans la mesure où elle servira de base à l’acceptation ou non de l’indemnisation au titre du chômage.

La rupture conventionnelle sécurisée

Solliciter une aide d’un avocat dans le cadre d’une rupture conventionnelle à cannes, par exemple, relève du simple bon sens. D’un côté l’employeur s’assure ainsi qu’aucun grief ne pourra être retenu contre lui a posteriori et le salarié de son côté sera sûr de rentrer dans ses droits avant de pouvoir reprendre sa carrière professionnelle ailleurs ou d’en changer s’il le souhaite. L’avocat spécialisé en Droit du Travail est un professionnel du Droit qui, fort de son expérience et des connaissances qu’il a en matière de jurisprudences, pourra considérer l’ensemble de la situation pour y détecter d’éventuelles anomalies qui pourraient s’avérer préjudiciables mais aussi qui pourront dire le Droit à chacune des parties de manière tout à fait objective. Il faut garder à l’esprit qu’une rupture peut toujours être ressentie comme un échec même s’il s’agit d’une rupture conventionnelle reposant en principe sur un accord volontaire. On ne peut pas exclure entièrement les aspects émotionnels qui pourraient amener à des comportements inappropriés et l’avocat représentera le rempart contre toutes velléités indésirables.

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