Les étapes à suivre pour faire l’acquisition d’un bien immobilier sont nombreuses. Certaines d’entre elles sont particulièrement complexes et encadrées par la loi. La signature de l’acte notarié fait partie de ces étapes complexes. Qu’est-ce que l’acte notarié ou acte authentique ? Quelle est son importance pour l’acquéreur et pour le vendeur ?
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L’acte notarié ou l’acte authentique en achat immobilier
L’acte notarié ou acte authentique finalise une transaction immobilière. Il s’agit en quelque sorte de la preuve ultime que toutes les modalités de la vente immobilière, stipulées dans le contrat de vente, sont acceptées par les deux parties. L’acte notarié peut être rédigé par l’une ou l’autre des deux parties ou par le notaire lui-même. Le notaire, impartial, neutre et désintéressé signe l’acte et y appose son sceau pour le rendre authentique.
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L’acte notarié conclut la transaction immobilière, il est doté de trois attributs spécifiques : la date certaine, la force probante et la force exécutoire. Ces trois piliers de l’acte notarié sont d’une importance capitale dans le cadre d’une transaction immobilière, pour En savoir plus, jetez un coup d’œil sur cette explication de Vous Financer, spécialiste en investissement immobilier.
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L’importance de l’acte notarié pour le vendeur et l’acquéreur
L’acte notarié, contrairement à un acte sous seing privé, est plus protecteur pour l’acquéreur et pour le vendeur. La signature et le sceau du notaire authentifie l’acte et en vertu du fait que l’acte authentique est doté de la force exécutoire et de la force probante, celui-ci procure une certaine protection. L’acte notarié est un instrument juridique pouvant faire office de preuve et qui est doté d’une force exécutoire à l’image d’une décision de justice, bien qu’il reste toujours possible de le réfuter.
Imaginez qu’après la signature de l’acte authentique, l’acquéreur du bien refuse de payer tout ce qu’il doit. Dans ce cas, sans avoir à passer devant le juge, l’acte authentique oblige ce dernier à s’en acquitter. S’il s’agissait d’un acte sous seing privé, l’intervention du juge aurait été nécessaire. Par ailleurs, l’acte notarié désigne clairement qui est le propriétaire du bien immobilier après l’opération. En tout cas, l’établissement d’un acte notarié est une obligation dans le cadre d’une vente immobilière.
Acte notarié en achat immobilier : vous y êtes obligé
Si vous cherchez à acheter un bien immobilier, sachez que la loi vous oblige à passer par le notaire pour conclure l’achat-vente. Selon le Code civil, une fois que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur la chose et le prix, on peut estimer qu’une vente est conclue. Néanmoins, ni cette constatation, ni un accord verbal ne suffit pour sécuriser la vente car ils n’ont pas de valeur juridique.
L’établissement de l’acte notarié devant le notaire est ainsi un passage obligé, d’autant plus que seul le notaire dispose de l’habileté d’effectuer une publication de l’acte notarié auprès de la publicité foncière. Cette publicité a pour but de mettre tout le monde au courant de la tenue de la vente, et le cas échéant, de permettre à quiconque de s’y opposer.
