Entreprise

Contrôle des heures de travail par géolocalisation

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De nos jours, les objets connectés et les outils de géolocalisation envahissent les entreprises pour plusieurs motifs : l’amélioration de la productivité, le bien-être des salariés… Surveiller les employés d’une entreprise, est-elle une pratique légale ? Les salariés ont-ils le droit de refuser les outils de géolocalisation ?

La géolocalisation sous la loupe de la loi !

Les nouvelles technologies permettent aux employeurs de pister les membres de leurs équipes et de contrôler leur activité : balises GPS, outils de géolocalisation, analyses d’emails, suivi des déplacements des véhicules professionnels.

Le Conseil d’Etat estime illicite l’utilisation des systèmes de géolocalisation des véhicules par les employeurs pour surveiller la durée de travail des salariés si cette variable peut être mesurée par un autre moyen (même si c’était moins efficace). En dehors de cette hypothèse, il est interdit d’installer des outils de géolocalisation pour déterminer les heures de travail.

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En 2012, une entreprise spécialisée dans la maintenance des systèmes informatiques, Odeolis, a installé des dispositifs de suivi GPS en temps réel dans les voitures de ses salariés itinérants en vue d’améliorer la planification de ses interventions. Au-delà de cet objectif, les données collectées ont été utilisées pour déterminer la durée de travail. Le 13 janvier 2016, à l’occasion d’un contrôle sur place effectué par une délégation de la CNIL, l’entreprise a été mise en demeure de procéder à des mesures correctives en vue d’être conforme aux diverses dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’entreprise a contesté cette décision en demandant de l’annuler.

Le Conseil de l’Etat juge que “l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation”. Cette affirmation rejoint l’avis de la CNIL qui a jugé que la détermination des heures de travail des salariés pourrait être effectuée grâce à d’autres moyens tels que les déclarations.

Utiliser les outils de géolocalisation dans un cadre légal

Pour que les entrepreneurs ne se trouvent pas piégés en ce qui concerne les outils de géolocalisation, il faut maitriser les dispositions de la loi et essayer d’y être conforme. D’abord, il convient d’informer le salarié que l’entreprise compte installer un dispositif de géolocalisation pour améliorer la productivité, planifier les tournées, surveiller la consommation du carburant…

Le traitement des informations collectées grâce aux outils de géolocalisation doivent être traitées pour les raisons déclarées au salarié. L’existence d’un autre moyen, même moins efficace, pour déterminer la durée du travail interdit le traitement des informations de géolocalisation à cette fin. De plus, aucun employé ne peut être géolocalisé à son insu.

L’utilisation des solutions de géolocalisation est un moyen efficace qui présente beaucoup d’avantages mais à condition de le faire en conformité avec les dispositions de la loi.

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La géolocalisation au service des entreprises

Les outils de géolocalisation installés dans les véhicules professionnels permettent de proposer des itinéraires optimisés aux collaborateurs. Ces solutions donnent la possibilité de communiquer avec les salariés en temps réel pour optimiser les tournées et l’affectation des missions de travail. Elles constituent aussi des solutions antivol performantes et efficaces. En effet, en détectant en temps réel les différentes positions du véhicule, le propriétaire peut facilement le retrouver grâce aux alertes déclenchées en cas de vol. Il s’agit également d’un moyen ingénieux pour contrôler la consommation du carburant. Cette ressource, étant onéreuse, peut être surveillée dans le réservoir grâce à des sondes de niveau.

Les solutions de géolocalisation sont certainement très bénéfiques pour une entreprise mais elles continuent à faire la polémique en raison de leur cadre juridique.

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