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Les règles à suivre avant de mettre sa voiture à la casse

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Abandonner son véhicule qui n’est plus en état de marche ne se fait pas comme tous les autres objets que l’on jette. Il faut savoir que, premièrement, c’est une obligation légale, donc, plusieurs règles régissent la procédure. De plus, aujourd’hui, trouver un épaviste agréé est maintenant plus facile. D’ailleurs, la destruction est gratuite du moment que le véhicule contient encore tous ses éléments essentiels comme le moteur, le radiateur, etc. Cependant, le frais de remorquage jusqu’au démolisseur est à votre charge.

Bon à savoir

Il faut savoir que la Loi exige que vous mettiez votre voiture à la casse au lieu de l’abandonner n’importe où. Avant que vous entamiez cette procédure, assurez-vous qu’il n’est plus réparable. A cet effet, n’hésitez pas à contacter un professionnel qui vous indiquera s’il est encore possible de le récupérer ou s’il est temps de le détruire. Dans ce dernier cas, il est aussi possible de le céder à votre assureur. En effet, ce dernier est habilité à effectuer les démarches nécessaires pour envoyer votre véhicule à la casse.

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Passer par un épaviste agréé

L’article R. 322-9 du Code de la route indique que cette action soit effectuée par des broyeurs ou des démolisseurs agréés. Il faut noter que le professionnel que vous choisissez doit vous fournir un récépissé de prise en charge appelé aussi certificat de destruction. Il est également de son devoir d’envoyer un exemplaire de ce document à la préfecture de vitre département. A cette issue, la préfecture annule l’immatriculation de votre véhicule. D’autre part, avant de procéder à la casse, l’épaviste est engagé à récupérer les pièces en bon état (les phares, le moteur, etc.) qui sont susceptibles d’être réutilisées. En d’autres termes, il est tenu à valoriser 95% du poids du véhicule. Quant aux autre pièces broyés, elles sont triées afin d’effectuer un recyclage.

 

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Les formalités administratives

En premier lieu, il faut retenir que le document remis à la préfecture par votre épaviste est un document qui atteste que vous avez respecté la loi lors de la casse de votre voiture. Ce qui signifie également que vous n’êtes plus le propriétaire de cette dernière. Il faut savoir que seuls les professionnels agréés sont autorisés à transmettre la carte grise de ce véhicule à la préfecture. Mais avant d’entamer cette procédure, vous devriez aussi faire une demande de résiliation de votre contrat d’assurance. Cette dernière doit être adressée par lettre recommandé à la compagnie. Dans le cas où votre voiture a plus de quatre ans, il faut que son dernier contrôle technique date de six mois maximum avant de le mettre chez l’épaviste.

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