Le permis de construire est un document administratif qui autorise le lancement d’un projet de construction.Il certifie que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. Notons que ces dernières ont connu diverses modifications, définies par l’arrêté du 30 mars 2017 qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Cet article vous informera un peu plus sur ces changements.
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Dans quel cas le permis de construire est-il nécessaire?
En général, tous les travaux de construction neuve indépendante d’un bâtiment existant requièrent la demande d’un permis de construire. Notons toutefois que la création d’une piscine de moins de 10m² et d’un abri de jardin d’une superficie inférieure à 5m² ne sont pas concernés par cette démarche. Dans le cas d’un projet d’agrandissement, la décision sur la nécessité d’une autorisation revient à la mairie. En général, le permis de construire est obligatoire si le projet aboutit à la création d’une surface de plus de 40m² dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou bien dans le cas de la création d’une emprise au sol excédant les 20 m² dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan d’occupation des sols (POS).
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Il en est de même si après les travaux, la surface du plancher ou l’emprise au sol de l’ensemble de la construction est supérieure à 150m². Enfin, la demande d’un permis de construire est aussi indispensable en cas de recours à un architecte.
Le point sur les formalités administratives
Les démarches relatives à la demande d’un permis de construire varient selon la nature du projet, votre artisan maçon saura vous guider si vous avez des difficultés. S’il s’agit d’une construction neuve, il faut déposer une demande en 4 exemplaires auprès de la mairie. Le dossier doit être composé du formulaire Cerfa n°13406*05 et de toutes les pièces mentionnées dans le document. Dans le cas d’une extension, il faudra inclure dans le dossier un document qui certifie le respect de la réglementation thermique 2012. Le délai d’instruction est de 2 mois. La réponse sera envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de rejet de la demande, il est possible de solliciter le changement d’avis de la mairie. Si ce recours aboutit à un échec, on peut demander l’intervention du tribunal administratif (lire plus).
